ICPE
Il s’agit des installations classées pour la protection de l’environnement relevant des DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), elles-mêmes placées sous l’autorité du préfet de région, chargées de coordonner les politiques de l’Etat
Le code de l’environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Les établissements comportant une ou plusieurs ICPE sont contrôlés par différents services de l’État couramment appelés inspection des installations classées11.
Régimes de classement
Déclaration (D)
Les entreprises présentant peu de risques pour l’environnement sont soumises au régime de la déclaration.
Déclaration avec contrôle périodique (DC)
Certaines des installations soumises au régime de la déclaration doivent être périodiquement inspectées afin de vérifier qu’elles sont conformes avec la réglementation en vigueur. Cette inspection n’est pas réalisée par l’administration et est à la charge de l’exploitant qui peut choisir l’organisme de contrôle agréé
Enregistrement (E)
Une entreprise soumise au régime de l’enregistrement doit déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la préfecture. Le nombre de pièces à fournir dans ce dossier est plus conséquent que pour le dossier déclaratif.
Autorisation (A)
La demande d’autorisation est de la responsabilité du demandeur. Il doit fournir un dossier contenant les éléments demandés dans les cas précédents. Il doit aussi fournir les procédés de fabrication, la situation administrative de l’établissement et un document présentant les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité du personnel. Toutes les études doivent prendre en compte l’installation elle-même mais aussi les installations alentours.
Quel que soit le régime, le seul responsable de l’installation est l’exploitant. Il doit donc prouver qu’il respecte les prescriptions et qu’il ne crée pas de dommages irréversibles dans le domaine de l’environnement ou de la sécurité. Cette responsabilité s’applique de l’installation de l’exploitation à son arrêt définitif et peut même se prolonger s’il y a besoin de surveiller cette installation après son arrêt. C’est pourquoi il est tenu de mettre en place un système de surveillance.
Autorisation avec servitudes d’utilité publique (AS)
Régime encore plus contraignant
Points de vigilance :
Les contrats d’assurances responsabilité civile du marché excluent les ICPE soumise à autorisation.
Il convient de prévenir son assureur du régime de classification auquel votre entreprise est assujettie.
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