Valeur vénale
Cette garantie s’adresse aux établissements qui possèdent une affaire dont le CA est majoritairement lié à la configuration ou à l’implantation des locaux.
En cas d’incendie, l’assuré qui ne pourrait revendre son fonds doit être indemnisé de la valeur marchande liée aux éléments incorporels du pas de porte
La valeur vénale du fonds est la valeur marchande de ses éléments incorporels : droit au bail, pas-de-porte, clientèle, achalandage, enseigne, marque de fabrique… L’assurance de la valeur vénale peut couvrir les conséquences financières des mêmes événements que l’assurance des pertes d’exploitation. Elle intervient différemment selon qu’il y a perte totale ou partielle du fonds.
La perte totale du fonds
Elle se définit par l’impossibilité absolue et définitive de poursuivre l’exploitation de l’établissement ou de le transférer ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle.
| Statut de l’exploitant | Evénements générateurs d’une perte totale |
| Locataire | Résiliation du bail par le propriétaire. Refus du propriétaire de reconstruire le bâtiment qui abritait l’établissement. Refus du propriétaire de remettre en état les locaux loués. |
| Propriétaire | Impossibilité absolue de reconstruire le bâtiment sur les mêmes lieux : immeuble frappé d’alignement, reconstruction interdite par des règlements administratifs… |
| Copropriétaire | Refus des autres copropriétaires de reconstruire les bâtiments. |
La perte partielle du fonds
La perte partielle correspond à la dépréciation définitive de la valeur du fonds.
Elle résulte de l’un des faits suivants :
- diminution de la surface exploitable des locaux ;
- diminution définitive et permanente de la clientèle ;
- obligation de réinstaller le fonds dans un autre lieu ;
- augmentation définitive des charges consécutive au sinistre ;
- fermeture prolongée de l’établissement due aux travaux de remise en état des locaux.
Points de vigilance :
Bien que le chiffrage de la garantie revienne à l’assuré, l’assureur devra assister son client pour ne pas minimiser ce poste indispensable pour des commerces avec pas de porte.
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