Assurance emprunteur
Loi Lagarde du 1er juillet 2010
L’emprunteur est libre de choisir le contrat d’assurance lors d’une demande de crédit immobilier. Si l’organisme de prêt refuse l’assurance qu’il a choisie, il doit le motiver par écrit.
L’assurance emprunteur choisie doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat groupe proposé par la banque.
Loi Hamon du 17 mars 2014
Pour les offres de prêts éditées à compter du 26 juillet 2014, l’assuré peut résilier son contrat d’ assurance de prêts pendant un an après la signature de l’offre de prêts et de le substituer par un autre sous réserve qu’il présente des garanties équivalentes au contrat initial.
Avis du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) de janvier 2015
Des critères normalisés pour définir l’équivalence des garanties (entrée en vigueur 1er oct. 2015).
Parmi 18 critères sur les garanties obligatoires et 8 sur la garantie perte d’emploi énoncés par le CCSF, chaque banque est tenue d’en sélectionner respectivement 11 et 4 au maximum et les rendre publics. De ce fait, en cas de refus de délégation d’assurance pour non équivalence de garanties, la banque sera tenue de justifier sa décision uniquement sur la base de ses critères. Ainsi tout argument opposé par la banque non répertorié dans sa liste représenterait un refus abusif
Point de vigilance
Source site FFSA
Le principe indemnitaire et le principe forfaitaire
Les prestations versées par les assureurs sont soit de nature indemnitaire, soit de nature forfaitaire, selon le principe auquel elles sont soumises.
➠Le principe indemnitaire est un principe fondamental selon lequel la prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré.
Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.
Par exemple, l’indemnité versée par l’assureur suite au vol du véhicule assuré ne peut excéder la valeur réelle de celui-ci.
Les assurances de dommages corporels sont majoritairement soumises au principe indemnitaire. C’est le cas par exemple de l’assurance complémentaire santé pour les frais de soins. Mais certains contrats, de type individuelle accidents, appliquent le principe forfaitaire et prévoient des prestations prédéterminées.
➠Le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi.
Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.
