Complémentaire santé vos obligations
1 • La complémentaire Santé obligatoire
(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013)
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une complémentaire Santé à ses salariés.
Cette couverture est financée à au moins 50 % par l’employeur.
2 • Le contrat responsable et solidaire
Pour être reconnu responsable et solidaire, un contrat santé doit respecter plusieurs critères :
• Laisser fonctionner certains mécanismes de régulation tels que l’interdiction de prise en charge des franchises médicales
• Respecter certains plafonds de garanties
• Prévoir une couverture santé minimale pour certaines prestations
• Ne pas procéder à une sélection médicale lors de la souscription.
3 • La portabilité (depuis le 1er juin 2014)
La couverture collective santé est maintenue obligatoirement pendant 12 mois maximum, pour les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui bénéficient d’une indemnisation chômage. Le financement des garanties est accord gratuitement au salarié pendant sa période de chômage (mutualisation).
4 • Les catégories objectives
La catégorie bénéficiaire mentionnée dans l’acte de mise en place du régime (accord collectif, décision unilatérale, référendum) et dans le contrat doit être conforme aux critères et conditions fixés dans le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 et ses textes d’application.
5 • Les obligations conventionnelles
Certaines Conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en matière de couverture
Santé des salariés (niveaux de couverture, taux de cotisations…). L’entreprise doit se conformer aux obligations prévues par sa Convention collective.
• Les obligations conventionnelles
Certaines Conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en matière de couverture
Prévoyance des salariés (niveaux de couverture, taux de cotisations…). L’entreprise doit se conformer aux obligations prévues par sa Convention collective.
• Revalorisation future des prestations en cours
En cas de changement d’assureur, l’employeur doit s’assurer de la poursuite de la revalorisation des prestations complémentaires d’incapacité, d’invalidité ou de rentes décès (rente éducation et rente de conjoint) versées par le précédent assureur à la date d’effet du nouveau contrat prévoyance.
1 • L’obligation de cotisation de « 1,5 % Tranche A » pour les cadres
La Convention collective des cadres du 14 mars 1947 prévoit l’obligation pour l’employeur de verser, à sa charge exclusive, une cotisation au titre de la prévoyance, égale à 1,5 % de la Tranche A des salaires de ses salariés cadres.
Cette cotisation doit être affectée en priorité à la couverture des prestations en cas de décès. Elle se traduit par le versement d’un capital ou d’une rente.
IMPORTANT :
En cas de non-respect de cette obligation, le décès d’un cadre obligerait l’employeur à verser l’équivalent de 3 Plafonds Annuels de la Sécurité sociale, sur ses fonds propres.
2 • La loi de mensualisation
La loi du 19 janvier 1978 prévoit que l’entreprise assure à ses salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté un maintien du salaire en cas d’arrêt de travail dès le 8ème jour d’absence (à partir du 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) :
• 90 % du salaire brut durant 30 jours,
• 2/3 du salaire brut durant les 30 jours suivants.
Ces durées de maintien augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté.
3 • La portabilité (à partir du 1er juin 2015)
La couverture obligatoire est maintenue pendant 12 mois maximum, pour les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui bénéficient d’une indemnisation chômage. Le financement des garanties est accordé gratuitement au salarié pendant sa période de chômage (mutualisation).
